Art. 1er. - La sous-direction des libertés publiques et de la police administrative comprend :
Le bureau des libertés publiques ;
Le bureau de la prévention et de la protection sociales ;
Le bureau des questions pénales.
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JORF n°197 du 26 août 2000
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Art. 1er. - La sous-direction des libertés publiques et de la police administrative comprend :
Le bureau des libertés publiques ;
Le bureau de la prévention et de la protection sociales ;
Le bureau des questions pénales.