Art. 4. - La sous-direction du conseil juridique et du contentieux comprend :

Le bureau du droit européen, international et constitutionnel ;

Le bureau du contentieux des polices et réglementations administratives et des libertés publiques ;

Le bureau des marchés publics de l'Etat, de la fonction publique et de la responsabilité des fonctionnaires de l'Etat ;

Le bureau de la responsabilité de l'administration, des dommages et de l'assurance ;

Le centre de documentation juridique.