JORF n°220 du 21 septembre 1995

Art. 2. - Le classement des postes comptables réorganisés en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Le classement des postes comptables réorganisés en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.