JORF n°220 du 21 septembre 1995

Art. 1er. - Les compétences en matière de gestion comptable et financière des communes de Saint-André et Falicon et de leurs établissements publics locaux sont disjointes du poste comptable de Nice (4e division) et rattachées au poste comptable de Levens (département des Alpes-Maritimes).


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Version 1

Art. 1er. - Les compétences en matière de gestion comptable et financière des communes de Saint-André et Falicon et de leurs établissements publics locaux sont disjointes du poste comptable de Nice (4e division) et rattachées au poste comptable de Levens (département des Alpes-Maritimes).