Art. 1er. - Une consultation des personnels du tourisme est organisée dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ainsi que le nombre de sièges attribué à chacune d'elles. La date de cette consultation est fixée le 19 octobre 1995.