JORF n°215 du 15 septembre 1995

Art. 2. - Sont électeurs les fonctionnaires et agents non titulaires en fonctions au ministère du tourisme, dont les emplois sont inscrits au budget du tourisme, ou qui sont rémunérés directement par les services du tourisme ainsi que les fonctionnaires et agents non titulaires mis à disposition par une autre administration ou établissement.


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Art. 2. - Sont électeurs les fonctionnaires et agents non titulaires en fonctions au ministère du tourisme, dont les emplois sont inscrits au budget du tourisme, ou qui sont rémunérés directement par les services du tourisme ainsi que les fonctionnaires et agents non titulaires mis à disposition par une autre administration ou établissement.