Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 16 février 1995 est modifié comme suit:
<< Les droits d'examen prévus aux articles ci-dessus sont applicables aux épreuves se déroulant en métropole, dans les départements et territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. Ils sont payables avant le déroulement de ces épreuves. >>