Arrêté du 24 août 1995

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Art. 7. - Les décisions modificatives du budget non soumises à l'approbation du conseil d'administration en application des dispositions du dernier alinéa de l'

article 19 du décret du 24 octobre 1994 susvisé

doivent recueillir l'accord du contrôleur financier.

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Art. 7. - Les décisions modificatives du budget non soumises à l'approbation du conseil d'administration en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 19 du décret du 24 octobre 1994 susvisé doivent recueillir l'accord du contrôleur financier.

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