Arrêté du 24 août 1994

Article 2

Créé le 1 janvier 1994

L'arrêté du 1er février 1993 fixant le montant de l'indemnité allouée aux président, présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de réforme des déportés et internés de la Résistance est abrogé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1993-02-01

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1994