Créé le 1 janvier 1994
L'arrêté du 1er février 1993 fixant le montant de l'indemnité allouée aux président, présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de réforme des déportés et internés de la Résistance est abrogé.
Créé le 1 janvier 1994
cite
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1994