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Arrêté du 24 août 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le décret n° 71-441 du 11 juin 1971 relatif à l'attribution d'indemnités aux président, présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de réforme des déportés et internés de la Résistance,

Article 1

Créé le 1 janvier 1994

Le montant mensuel de l'indemnité allouée aux président, présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de réforme des déportés et internés de la Résistance ne pourra dépasser les taux suivants :
Président : 721,10 F ;
Présidents adjoints : 603,80 F ;
Assesseurs : 485,50 F.
Le nombre des présidents adjoints est limité à trois, celui des assesseurs à quatre.

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Article 2

Créé le 1 janvier 1994

L'arrêté du 1er février 1993 fixant le montant de l'indemnité allouée aux président, présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de réforme des déportés et internés de la Résistance est abrogé.

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1 cité

Article 3

Créé le 1 janvier 1994

Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1994.

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Le ministre des anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale :

Le sous-directeur des ressources humaines,

J. Taranger

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

J.-P. Marchetti

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur des statuts,

R. Piganiol

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1994

Arrêté du 24 août 1994
Article 1
Article 2
Article 3