Arrêté du 24 août 1994

Article 1

Créé le 1 janvier 1994

Le montant mensuel de l'indemnité allouée aux président, présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de réforme des déportés et internés de la Résistance ne pourra dépasser les taux suivants :
Président : 721,10 F ;
Présidents adjoints : 603,80 F ;
Assesseurs : 485,50 F.
Le nombre des présidents adjoints est limité à trois, celui des assesseurs à quatre.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1994