JORF n°202 du 1 septembre 1994

Arrêté du 24 août 1994

Le ministre de la culture et de la francophonie,

Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application;

Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique;

Vu l'arrêté du 12 mars 1982 modifié relatif à l'attribution des avances sur recettes aux oeuvres cinématographiques d'une durée supérieure à une heure,

Arrête:

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un alinéa à l'article 4 de l'arrêté du 12 mars 1982

Résumé On fixe 1 000 000 F pour la première œuvre.
Mots-clés : arrêté finances droit d'auteur somme première œuvre

Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 12 mars 1982 susvisé l'alinéa suivant:
<< Cette somme est fixée à 1 000 000 F lorsqu'il s'agit d'une première oeuvre. >>

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Art. 2. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 24 août 1994.

JACQUES TOUBON