Arrêté du 24 août 1990

Article 9

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Article 9

Le pouvoir de signer des conventions fixant les conditions de la participation des armées à des activités ne relevant pas de leurs missions spécifiques délégué par l'

arrêté du 10 août 1984 susvisé

aux généraux commandants de région militaire est transféré au commandant de circonscription militaire de défense. L'autorisation de délégation de signature donnée par l'

article 1er

de l'arrêté précité est transférée dans les mêmes conditions.

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En vigueur depuis le 28 août 1990

Le pouvoir de signer des conventions fixant les conditions de la participation des armées à des activités ne relevant pas de leurs missions spécifiques délégué par l'arrêté du 10 août 1984 susvisé aux généraux commandants de région militaire est transféré au commandant de circonscription militaire de défense. L'autorisation de délégation de signature donnée par l'article 1er de l'arrêté précité est transférée dans les mêmes conditions.

Relations

cite

cite  Arrêté 1984-08-10 art. 1

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En vigueur depuis le mardi 28 août 1990

Source : Légifrance