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Arrêté du 23 septembre 2026

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée (n° 3230)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord obligatoire pour la presse spécialisée

Résumé. Un nouvel accord pour les employés de la presse spécialisée et magazine devient obligatoire, remplaçant une ancienne convention et améliorant l'égalité.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des employés, techniciens agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée du 27 décembre 2018 ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2020 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée du 27 décembre 2018 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 15 juillet 2026 portant remplacement de la convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée et portant création de la convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse magazine et de la presse d'information spécialisée, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée du 27 décembre 2018 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 15 août 2026 (NOR : TRST2622059V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 septembre 2026,

Arrête :

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Nouvelle convention collective pour la presse

Résumé. Un nouvel accord remplace une convention collective pour les employés de la presse spécialisée et magazine, avec quelques modifications pour respecter l'égalité.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée du 27 décembre 2018, les stipulations de l'accord du 15 juillet 2026 portant remplacement de la convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée et portant création de la convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse magazine et de la presse d'information spécialisée, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 4.1 de la convention collective susvisée tel que modifié par l'article 3 (Extension d'un accord pour la presse) de l'accord du 15 juillet 2026 susvisé est étendu sous réserve du respect de l'ensemble des dispositions de l'article L. 2232-9 relatives aux missions d'intérêt général exercées par la CPPNI.
A l'article 4.3.2 de la convention collective susvisée tel que modifié par l'article 3 (Extension d'un accord pour la presse) de l'accord du 15 juillet 2026 susvisé, les termes « signataires et adhérentes » à l'alinéa 3 et les termes « signataires et adhérentes » à l'alinéa 4 sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass.soc. 29 mai 2001, Cegelec).

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Entrée en vigueur d'un accord pour la presse spécialisée

Résumé. Un accord sur les conditions de travail dans la presse spécialisée entre en vigueur à partir de sa publication.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Extension d'un accord pour la presse

Résumé. Un nouvel accord pour les employés de la presse spécialisée et magazine est rendu obligatoire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/33, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 23 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3