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Arrêté du 23 septembre 2026

portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération (n° 637)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur l'épargne retraite

Résumé. Un nouvel accord sur l'épargne retraite devient obligatoire pour les employeurs et salariés de la récupération.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 1 du 6 mars 2026 à l'accord du 23 juin 2011 relatif au plan d'épargne retraite (PEI et PERCOI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 27 mai 2026 (NOR : TRST2613891V) ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 22 septembre 2026,

Arrête :

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Obligation d'un accord sur l'épargne retraite

Résumé. Un nouvel accord sur l'épargne retraite devient obligatoire pour les employeurs et salariés de la récupération.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971, les stipulations de l'avenant n° 1 du 6 mars 2026 à l'accord du 23 juin 2011 relatif au plan d'épargne retraite (PEI et PERCOI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Extension des effets d'un avenant sur l'épargne retraite

Résumé. Un nouvel accord sur l'épargne retraite devient obligatoire pour les entreprises et les salariés de la récupération.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Obligation d'un accord sur l'épargne retraite

Résumé. Un nouvel arrêté rend obligatoire un accord sur l'épargne retraite pour les entreprises et salariés de la récupération.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/21, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 23 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3