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Arrêté du 23 septembre 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie du pétrole (n° 1388)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 23 septembre 2026 sur un nouvel accord dans l'industrie pétrolière

Résumé. Un nouvel accord dans l'industrie pétrolière impose des règles pour les négociations entre employeurs et syndicats, et devient obligatoire pour tous à partir de la publication de cet arrêté.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985 ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 14 avril 2026 relatif à l'article 101, à la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 8 mai 2026 (NOR : TRST2612482V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 22 septembre 2026,

Arrête :

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Nouvel accord obligatoire dans l'industrie pétrolière

Résumé. Un nouvel accord dans l'industrie pétrolière impose des règles pour les négociations entre employeurs et syndicats.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, les stipulations de l'avenant du 14 avril 2026 relatif à l'article 101, à la convention collective nationale susvisée.
Le 4e alinéa de l'article 4 est étendu d'une part sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) lesquelles prévoient que l'engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l'accord pendant une période correspondant à un cycle électoral et qu'il est ensuite ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et d'autre part sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507), en vertu de laquelle un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.

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Extension d'un avenant dans l'industrie pétrolière

Résumé. Un nouvel accord dans l'industrie pétrolière devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un avenant à la convention collective pétrolière

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un avenant à la convention collective de l'industrie pétrolière.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/19, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 23 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3