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Arrêté du 23 septembre 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (n° 993)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour les prothésistes dentaires

Résumé. Un nouvel accord impose des règles sur les congés et délégations syndicales pour les prothésistes dentaires.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 ;

Vu l'arrêté du 28 février 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 14 novembre 2025 portant modification de l'article 37 de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 11 décembre 2025 (NOR : TRST2534455V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 22 septembre 2026,

Arrête :

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Extension d'un avenant à la convention collective des prothésistes dentaires

Résumé. Un nouvel accord rend obligatoire pour les prothésistes dentaires et leurs employés certaines règles sur les heures de délégation, les congés payés et les absences pour mandats électoraux.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les stipulations de l'avenant du 14 novembre 2025 portant modification de l'article 37 de la convention collective nationale susvisée.
Le 5e alinéa de l'article 37, tel que modifié par l'avenant du 14 novembre 2025, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2315-10 (Heures de délégation et rémunération) et L. 2143-17 (Heures de délégation des délégués syndicaux) du code du travail, lesquelles prévoient que sont également prises en compte comme temps de travail effectif les heures de délégation effectuées dans le cadre de leur mandat par les élus du comité social et économique et les délégués syndicaux, lorsqu'ils existent, et sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2142-11 du code du travail (Horaires des réunions syndicales) lesquelles prévoient la prise en compte des « journées de participation aux réunions syndicales » seulement s'agissant des participants ayant la qualité de représentants du personnel.
Les termes « dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an » figurant à l'article 37 de la convention collective nationale, tel que modifié par l'avenant du 14 novembre 2025, sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail (Périodes de travail effectif pour la durée du congé), selon lesquelles l'acquisition des congés payés en cas d'accident ou maladie d'origine professionnelle se fait sur toute la durée de l'arrêt de travail, même s'il excède 12 mois.
L'article 37 de la convention collective nationale, tel que modifié par l'avenant du 14 novembre 2025, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail (Périodes de travail effectif pour la durée du congé), qui assimile à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, les périodes de congés d'accueil de l'enfant et d'adoption, les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 (RTT) du code du travail et les périodes, dans les limites fixées au dernier alinéa de l'article L. 3142-88 du code du travail (Dispositions applicables aux élus locaux), pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'exercice d'un mandat électif local.

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Extension des effets d'un avenant à la convention collective des prothésistes dentaires

Résumé. Un nouvel accord sur les congés et délégations syndicales entre en vigueur pour les prothésistes dentaires.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Modification de la convention collective des prothésistes dentaires

Résumé. Un arrêté officialise des modifications dans la convention collective des prothésistes dentaires, notamment sur les congés et le temps de travail.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/51, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 23 septembre 2026
Article 1
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