Arrêté du 23 septembre 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin 2024, les stipulations de l'avenant n° 2 du 17 avril 2026 relatif aux réunions de la CPPNI, à la convention collective nationale susvisée.

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Nouveaux accords obligatoires pour les cabinets d'avocats

Résumé. Un nouvel accord rend obligatoire des règles sur les réunions pour les avocats et leurs employés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin 2024, les stipulations de l'avenant n° 2 du 17 avril 2026 relatif aux réunions de la CPPNI, à la convention collective nationale susvisée.

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