Arrêté du 23 septembre 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993, les stipulations de l'avenant n° 1 du 30 juin 2026 à l'accord relatif à l'accompagnement des salariés aidants et à la conciliation de leur situation avec leur vie professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord pour aider les salariés aidants

Résumé. Un nouvel accord rend obligatoire l'aide aux salariés qui s'occupent de proches et facilite leur équilibre entre vie professionnelle et personnelle.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993, les stipulations de l'avenant n° 1 du 30 juin 2026 à l'accord relatif à l'accompagnement des salariés aidants et à la conciliation de leur situation avec leur vie professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Historique des versions

Source : Légifrance