Arrêté du 23 septembre 2026

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Obligation d'un nouvel accord sur les CDD dans l'habitat

Résumé. Un nouvel accord sur les contrats à durée déterminée dans le secteur de l'habitat est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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