Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un nouvel accord sur les CDD dans l'habitat
Résumé. Un nouvel accord sur les contrats à durée déterminée dans le secteur de l'habitat est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.