Arrêté du 23 septembre 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application étendu de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, les stipulations de l'accord du 28 avril 2026 relatif aux classifications des emplois de la branche des pompes funèbres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Nouvel accord obligatoire dans la branche des pompes funèbres

Résumé. Un nouvel accord sur les classifications des emplois dans les pompes funèbres devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de ce secteur.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application étendu de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, les stipulations de l'accord du 28 avril 2026 relatif aux classifications des emplois de la branche des pompes funèbres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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