Arrêté du 23 septembre 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001, les stipulations de l'accord du 6 mai 2026 relatif au champ d'application, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Obligation d'un nouvel accord dans la convention collective du commerce à distance

Résumé. Un nouvel accord sur le champ d'application de la convention collective des entreprises de vente à distance devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001, les stipulations de l'accord du 6 mai 2026 relatif au champ d'application, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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