Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 23 septembre 2025

fixant les montants de l'aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable, de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs et du taux de réduction des montants de l'aide de base au revenu pour la campagne 2025

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides agricoles en France pour l'année 2025

Résumé. En 2025, les agriculteurs recevront des aides pour améliorer leurs revenus et protéger l'environnement, avec des réductions pour respecter les plafonds européens.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu le règlement délégué (UE) 2024/946 de la Commission du 18 janvier 2024 modifiant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dotations des Etats membres destinées à des paiements directs ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2025/1796 de la Commission du 8 septembre 2025 dérogeant, pour l'année 2025, à l'article 44, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le niveau des avances pour les interventions sous forme de paiements directs et les interventions en faveur du développement rural liées à la surface et aux animaux ;

Vu la décision d'exécution C (2025) 2246 de la Commission européenne du 15 avril 2025 portant approbation de la modification du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2023 (Règles pour l'obtention des aides agricoles) modifié relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime »,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 octobre 2025 · Dernière version le 13 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les agriculteurs en 2025

Résumé. En 2025, les agriculteurs recevront une aide de 50,20 euros par hectare pour les aider à mieux gagner leur vie et protéger l'environnement.

Au titre de la campagne 2025, le montant unitaire de l'aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable visé à l'article D. 614-101 du code rural et de la pêche maritime (Aide financière pour les agriculteurs) est fixé à 50,20 euros par hectare.

En vigueur depuis le 2 octobre 2025 · Dernière version le 13 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les jeunes agriculteurs en 2025

Résumé. En 2025, les jeunes agriculteurs recevront une aide de 4 469 euros pour compléter leur revenu.

Au titre de la campagne 2025, le montant forfaitaire de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs visé à l'article D.614-105 du code rural et de la pêche maritime (Aide financière pour les jeunes agriculteurs) est fixé à 4 469 euros.

En vigueur depuis le 2 octobre 2025 · Dernière version le 13 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de réduction des aides agricoles pour la campagne 2025

Résumé. Un taux de réduction de 3,8774 % est appliqué aux aides agricoles pour éviter de dépasser le plafond européen en 2025.

Au titre de la campagne 2025, le taux de réduction visé à l'article D. 614-67 du code rural et de la pêche maritime (Ajustement des aides agricoles en cas de dépassement budgétaire) est fixé à 3,8774 %.

En vigueur depuis le 2 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 23 septembre 2025 fixe les modalités de publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2025.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service gouvernance et gestion de la politique agricole commune,

Y. Auffret

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 7e sous-direction du budget,

L. Pasquier de Franclieu

En vigueur depuis le jeudi 2 octobre 2025

Arrêté du 23 septembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4