Arrêté du 23 septembre 2025

Article 2

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Article 2

Le secteur du commerce au consommateur, y compris la vente directe, est exclu de l'extension de cet accord.

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Exclusion des commerces de détail d'un accord interprofessionnel

Résumé. Les magasins qui vendent directement aux consommateurs ne sont pas concernés par cet accord sur les pommes de terre.

Le secteur du commerce au consommateur, y compris la vente directe, est exclu de l'extension de cet accord.

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Source : Légifrance