Arrêté du 23 septembre 2025

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 2025, conclu par les organisations professionnelles membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif à la réalisation et au financement d'actions collectives dans la filière de la pomme de terre de consommation et de primeur pour la période 2025-2028, sont étendues à tous les membres du secteur de la production et de la coopération et du secteur du commerce entre professionnels constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2025/2026-2026/2027-2027/2028, soit du 1er août 2025 jusqu'au 31 juillet 2028, à l'exclusion de l'article 1er (Accord interprofessionnel sur la pomme de terre (2025-2028)) dernier paragraphe :
« La cotisation interprofessionnelle collectée sur les produits importés ou introduits en France ne pourra être affectée qu'au financement d'actions génériques, notamment de promotion, de communication, d'études, de recherches, d'expérimentations, d'informations et de formations ainsi qu'aux moyens nécessaires à leur mise en œuvre ».
Compte tenu que les importateurs sont représentés dans l'interprofession, mais que leur taux de représentativité ne respecte pas le seuil fixé au titre de l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles, la cotisation dite « publi-promotion » prévue à l'article 6 premier paragraphe ne pourra être étendue qu'aux seules pommes de terre produites en France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Accord interprofessionnel sur la pomme de terre (2025-2028)

Résumé. Un accord sur la pomme de terre pour 2025-2028 impose des règles de financement pour la promotion et la recherche, mais les importations sont exclues.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 2025, conclu par les organisations professionnelles membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif à la réalisation et au financement d'actions collectives dans la filière de la pomme de terre de consommation et de primeur pour la période 2025-2028, sont étendues à tous les membres du secteur de la production et de la coopération et du secteur du commerce entre professionnels constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2025/2026-2026/2027-2027/2028, soit du 1er août 2025 jusqu'au 31 juillet 2028, à l'exclusion de l'article 1er (Accord interprofessionnel sur la pomme de terre (2025-2028)) dernier paragraphe :
« La cotisation interprofessionnelle collectée sur les produits importés ou introduits en France ne pourra être affectée qu'au financement d'actions génériques, notamment de promotion, de communication, d'études, de recherches, d'expérimentations, d'informations et de formations ainsi qu'aux moyens nécessaires à leur mise en œuvre ».
Compte tenu que les importateurs sont représentés dans l'interprofession, mais que leur taux de représentativité ne respecte pas le seuil fixé au titre de l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles, la cotisation dite « publi-promotion » prévue à l'article 6 premier paragraphe ne pourra être étendue qu'aux seules pommes de terre produites en France.

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