Arrêté du 23 septembre 2025

Article 3

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Article 3

Au sein de la direction régionale des finances publiques de la Martinique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide prévue par le décret du 7 août 2025 susvisé (Aide aux entreprises martiniquaises après les troubles de 2024) à :
Mme Naïma NANCY, inspectrice principale, responsable de la division contrôle fiscal, défiscalisation et affaires juridiques ;
Mme Gladys CAUSSADE, inspectrice des finances publiques, rédactrice à la division des affaires juridiques ;
Mme Jeannick TERRINE, inspectrice des finances publiques, rédactrice à la division des affaires juridiques ;
Mme Ingrid SAUSSAY, inspectrice des finances publiques, rédactrice à la division des affaires juridiques.

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En vigueur depuis le 26 septembre 2025

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Délégation de signature pour les recours administratifs en Martinique

Résumé. L'article délègue à quatre inspectrices des finances publiques le pouvoir de signer des actes relatifs aux recours devant le tribunal administratif concernant une aide prévue par un décret du 7 août 2025.

Au sein de la direction régionale des finances publiques de la Martinique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide prévue par le décret du 7 août 2025 susvisé (Aide aux entreprises martiniquaises après les troubles de 2024) à :
Mme Naïma NANCY, inspectrice principale, responsable de la division contrôle fiscal, défiscalisation et affaires juridiques ;
Mme Gladys CAUSSADE, inspectrice des finances publiques, rédactrice à la division des affaires juridiques ;
Mme Jeannick TERRINE, inspectrice des finances publiques, rédactrice à la division des affaires juridiques ;
Mme Ingrid SAUSSAY, inspectrice des finances publiques, rédactrice à la division des affaires juridiques.

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En vigueur depuis le vendredi 26 septembre 2025

Source : Légifrance