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Arrêté du 23 septembre 2025

portant délégation de signature pour la gestion de l'aide aux entreprises de Martinique affectées par les troubles à l'ordre public en octobre et novembre 2024

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de pouvoirs aux agents des finances publiques en Martinique

Résumé. Un arrêté du 23 septembre 2025 donne à certains agents des finances publiques en Martinique le droit de signer des documents officiels concernant une aide financière et de représenter l'État en justice.

Le directeur général adjoint des finances publiques,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret du 6 mars 1961 modifié portant délégation de signature ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 12 juin 2024 (Nomination d'un directeur général adjoint des finances publiques) portant nomination du directeur général adjoint des finances publiques ;

Vu le décret n° 2025-776 du 7 août 2025 (Aide aux entreprises martiniquaises après les troubles de 2024) portant création d'une aide pour les entreprises touchées par les conséquences économiques résultant des troubles à l'ordre public d'octobre et novembre 2024 en Martinique ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;

Vu la convention de délégation de gestion conclue le 23 septembre 2025 entre la direction générale des outre-mer et la direction générale des finances publiques pour la gestion de l'aide aux entreprises de Martinique affectées par les troubles à l'ordre public en octobre et novembre 2024,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 septembre 2025

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Délégation de signature pour l'instruction d'une aide en Martinique

Résumé. Un arrêté du 23 septembre 2025 délègue à plusieurs agents des finances publiques de la Martinique le pouvoir de signer des actes liés à l'instruction d'une aide prévue par un décret du 7 août 2025.

Au sein de la direction régionale des finances publiques de la Martinique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 7 août 2025 susvisé (Aide aux entreprises martiniquaises après les troubles de 2024) à :
Mme Valérie VERDOUX, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe du pôle fiscalité contrôle et recouvrement ;
M. Ousmane FOFANA, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de la division des professionnels ;
Mme Myriam ELOIDIN, inspectrice des finances publiques ;
M. David PARIS, inspecteur des finances publiques ;
M. Edouard RONDINI, inspecteur des finances publiques ;
Mme Valérie DUMANOIR, contrôleur principal des finances publiques ;
M. Philippe PEAQUIN, contrôleur principal des finances publiques ;
Mme Catherine ROFALLET, contrôleur principal des finances publiques.

En vigueur depuis le 26 septembre 2025

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Délégation de signature pour un programme d'aide en Martinique

Résumé. Un arrêté du 23 septembre 2025 délègue à plusieurs agents des finances publiques en Martinique le pouvoir de signer des actes liés aux dépenses et recettes d'un programme d'aide à l'emploi outre-mer.

Au sein de la direction régionale des finances publiques de la Martinique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes liées à l'aide prévue par le décret du 7 août 2025 susvisé (Aide aux entreprises martiniquaises après les troubles de 2024) sur le programme 138 « Emploi outre-mer » à :
Mme Alberte MURTE-CYTHERE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle des ressources humaines et budgétaires ;
Mme Lydia ESOR, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division budget logistique immobilier ;
Mme Elodie JOSEPH-ROSE, inspectrice des finances publiques ;
Mme Nathalie THINE, contrôleur principal des finances publiques ;
Mme Ghislaine HAMOT, contrôleur des finances publiques ;
M. Christian MITRAIL, contrôleur des finances publiques ;
Mme Corinne RICHON, contrôleur des finances publiques.

En vigueur depuis le 26 septembre 2025

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Délégation de signature pour les recours administratifs en Martinique

Résumé. L'article délègue à quatre inspectrices des finances publiques le pouvoir de signer des actes relatifs aux recours devant le tribunal administratif concernant une aide prévue par un décret du 7 août 2025.

Au sein de la direction régionale des finances publiques de la Martinique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide prévue par le décret du 7 août 2025 susvisé (Aide aux entreprises martiniquaises après les troubles de 2024) à :
Mme Naïma NANCY, inspectrice principale, responsable de la division contrôle fiscal, défiscalisation et affaires juridiques ;
Mme Gladys CAUSSADE, inspectrice des finances publiques, rédactrice à la division des affaires juridiques ;
Mme Jeannick TERRINE, inspectrice des finances publiques, rédactrice à la division des affaires juridiques ;
Mme Ingrid SAUSSAY, inspectrice des finances publiques, rédactrice à la division des affaires juridiques.

En vigueur depuis le 26 septembre 2025

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Délégation de signature pour la défense de l'État en justice

Résumé. L'article autorise deux responsables des finances publiques en Martinique à représenter l'État devant la cour administrative d'appel pour des affaires liées à une aide financière.

Au sein de la direction régionale des finances publiques de la Martinique, délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide prévue par le décret du 7 août 2025 susvisé (Aide aux entreprises martiniquaises après les troubles de 2024) à :
M. Rodolph SAUVONNET, administrateur de l'Etat, directeur régional des finances publiques ;
M. Willy William WILCZEK, administrateur de l'Etat, directeur adjoint.

En vigueur depuis le 26 septembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté du 23 septembre 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2025.

G. Robert

En vigueur depuis le vendredi 26 septembre 2025

Arrêté du 23 septembre 2025
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5