JORF n°0224 du 25 septembre 2025

Arrêté du 23 septembre 2025

Le directeur général adjoint des finances publiques,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret du 6 mars 1961 modifié portant délégation de signature ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 12 juin 2024 portant nomination du directeur général adjoint des finances publiques ;

Vu le décret n° 2025-776 du 7 août 2025 portant création d'une aide pour les entreprises touchées par les conséquences économiques résultant des troubles à l'ordre public d'octobre et novembre 2024 en Martinique ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;

Vu la convention de délégation de gestion conclue le 23 septembre 2025 entre la direction générale des outre-mer et la direction générale des finances publiques pour la gestion de l'aide aux entreprises de Martinique affectées par les troubles à l'ordre public en octobre et novembre 2024,

Arrête :

Article 1

Au sein de la direction régionale des finances publiques de la Martinique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 7 août 2025 susvisé à :
Mme Valérie VERDOUX, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe du pôle fiscalité contrôle et recouvrement ;
M. Ousmane FOFANA, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de la division des professionnels ;
Mme Myriam ELOIDIN, inspectrice des finances publiques ;
M. David PARIS, inspecteur des finances publiques ;
M. Edouard RONDINI, inspecteur des finances publiques ;
Mme Valérie DUMANOIR, contrôleur principal des finances publiques ;
M. Philippe PEAQUIN, contrôleur principal des finances publiques ;
Mme Catherine ROFALLET, contrôleur principal des finances publiques.

Article 2

Au sein de la direction régionale des finances publiques de la Martinique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes liées à l'aide prévue par le décret du 7 août 2025 susvisé sur le programme 138 « Emploi outre-mer » à :
Mme Alberte MURTE-CYTHERE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle des ressources humaines et budgétaires ;
Mme Lydia ESOR, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division budget logistique immobilier ;
Mme Elodie JOSEPH-ROSE, inspectrice des finances publiques ;
Mme Nathalie THINE, contrôleur principal des finances publiques ;
Mme Ghislaine HAMOT, contrôleur des finances publiques ;
M. Christian MITRAIL, contrôleur des finances publiques ;
Mme Corinne RICHON, contrôleur des finances publiques.

Article 3

Au sein de la direction régionale des finances publiques de la Martinique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide prévue par le décret du 7 août 2025 susvisé à :
Mme Naïma NANCY, inspectrice principale, responsable de la division contrôle fiscal, défiscalisation et affaires juridiques ;
Mme Gladys CAUSSADE, inspectrice des finances publiques, rédactrice à la division des affaires juridiques ;
Mme Jeannick TERRINE, inspectrice des finances publiques, rédactrice à la division des affaires juridiques ;
Mme Ingrid SAUSSAY, inspectrice des finances publiques, rédactrice à la division des affaires juridiques.

Article 4

Au sein de la direction régionale des finances publiques de la Martinique, délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide prévue par le décret du 7 août 2025 susvisé à :
M. Rodolph SAUVONNET, administrateur de l'Etat, directeur régional des finances publiques ;
M. Willy William WILCZEK, administrateur de l'Etat, directeur adjoint.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2025.

G. Robert