Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'avenant de 2022 pour les cabinets d'avocats
Résumé Un nouvel accord oblige tous les avocats et employés de cabinet à suivre les nouvelles règles de vote.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats et dans celui de la convention collective nationale des avocats salariés, les stipulations de l'avenant du 8 avril 2022 à l'accord du 26 juillet 2019 portant modalités de composition et de vote de la CPPNI de la branche des cabinets d'avocats et aux accords du 15 septembre 2017 créatifs de la CPPNI du personnel non-avocat et avocats salariés, conclus dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
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