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Fusion des champs d'application

relatif à la fusion des champs d'application des conventions « avocats salariés » et « personnel salarié des cabinets d'avocats »

Abrogé1 octobre 2025
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Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

En vigueur du mercredi 16 octobre 2019 au mardi 30 septembre 2025

Fusion des champs d'application
Préambule
1. Objet. – Cadre juridique et champ d'application
2. Stipulations communes
3. La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
4. Sort des dispositions conventionnelles de branche existantes
5. Durée de l'accord. – Extension. – Révision. – Dénonciation
6. Formalités. – Dépôt