Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise d'effet de l'extension des avenants
Résumé Les modifications des accords commencent dès que cet arrêté est publié et durent jusqu'à la fin prévue, avec les mêmes règles.
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
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