Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française
Résumé Cet article dit que l'arrêté sera publié dans un journal officiel.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version