JORF n°0236 du 11 octobre 2022

Article 1

Article 1

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Obligation des stipulations des avenants de 2022 pour la pharmacie d'officine

Résumé Les nouvelles règles de juin 2022 s'appliquent maintenant aux pharmacies d'officine.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les stipulations de :

- l'avenant du 7 juin 2022 portant révision de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 7 juin 2022 portant révision de l'accord collectif national étendu du 19 septembre 2007 relatif aux certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les stipulations de :

- l'avenant du 7 juin 2022 portant révision de la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant du 7 juin 2022 portant révision de l'accord collectif national étendu du 19 septembre 2007 relatif aux certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.