JORF n°0236 du 11 octobre 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'avenant du 14 janvier 2022

Résumé Tous les employeurs et salariés du négoce des matériaux de construction doivent suivre les règles de l'avenant du 14 janvier 2022 sur la CPNEFP, tout en respectant les lois.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015, tel que modifié par l'arrêté du 5 août 2021 susvisé, et dans leur propre champ d'application et à l'exclusion des entreprises exerçant l'activité d'importation de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains, visées par la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les stipulations de l'avenant du 14 janvier 2022 relatif à l'article 6-1 du titre VI « création et fonctionnement de la CPNEFP », à la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail et des articles D. 2231-3 et D. 2231-8 dudit code.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015, tel que modifié par l'arrêté du 5 août 2021 susvisé, et dans leur propre champ d'application et à l'exclusion des entreprises exerçant l'activité d'importation de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains, visées par la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les stipulations de l'avenant du 14 janvier 2022 relatif à l'article 6-1 du titre VI « création et fonctionnement de la CPNEFP », à la convention collective nationale susvisée.

Le dernier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

Le dernier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail et des articles D. 2231-3 et D. 2231-8 dudit code.