Arrêté du 23 septembre 2022

Article 4

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Article 4

Les méthodes d'essai complétant l'annexe sont définies par décision du ministre chargé de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.

Les méthodes d'essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l'énergie/ directeur en charge des hydrocarbures sont présumées satisfaire à ces exigences.

Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications indiquées en annexes I et II relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2 : 2017.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2022 · Dernière version le 1 février 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Normes de test pour le fioul domestique F30

Résumé. Les méthodes de test pour le fioul domestique F30 doivent être précises et fiables, avec des normes spécifiques pour garantir la qualité.

Les méthodes d'essai complétant l'annexe sont définies par décision du ministre chargé de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.

Les méthodes d'essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l'énergie/ directeur en charge des hydrocarbures sont présumées satisfaire à ces exigences.

Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications indiquées en annexes I et II relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2 : 2017.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2026

Modifié parArrêté du 29 janvier 2026art. 16 : Changement d'autorité pour les méthodes de test du fioul domestique

En résumé. Le pouvoir de décision pour les méthodes d'essai est passé du directeur en charge des hydrocarbures au ministre chargé de l'énergie.

En vigueur du lundi 3 octobre 2022 au samedi 31 janvier 2026

Source : Légifrance