JORF n°0229 du 2 octobre 2022

Article 4

Article 4

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Définition des méthodes d'essai pour les hydrocarbures

Résumé Le responsable des hydrocarbures décide des tests supplémentaires et les rend publics.

Les méthodes d'essai complétant l'annexe sont définies par décision du directeur en charge des hydrocarbures publiée au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Les méthodes d'essai complétant l'annexe sont définies par décision du directeur en charge des hydrocarbures publiée au Journal officiel de la République française.