Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la directive 95/60/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant ;
Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu la directive 2005/33/CE du Parlement européen et du Conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 99/32/CE ;
Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles L. 651-2 (Compatibilité des carburants dans les stations-service)Art. L.651-2Compatibilité des carburants dans les stations-serviceLes stations-service doivent proposer des carburants compatibles avec tous les véhicules si elles vendent aussi des carburants limités. et L. 651-3 (Obligation de maintenir la fourniture de certains carburants)Art. L.651-3Obligation de maintenir la fourniture de certains carburantsLes distributeurs doivent continuer à fournir certains carburants pour les véhicules qui ne peuvent pas être facilement modifiés. ainsi que les articles D. 641-4 (Règles d'utilisation des produits pétroliers et carburants alternatifs)Art. D.641-4Règles d'utilisation des produits pétroliers et carburants alternatifsL'article explique les règles de sécurité et techniques pour utiliser des produits pétroliers, bioliquides et carburants alternatifs. à D. 641-11 (Dérogations exceptionnelles pour les produits pétroliers)Art. D.641-11Dérogations exceptionnelles pour les produits pétroliersLe ministre peut accorder des dérogations temporaires aux règles de sécurité et aux normes pour les produits pétroliers et carburants alternatifs. et L. 281-1 (Définition des biocarburants et carburants issus de la biomasse)Art. L.281-1Définition des biocarburants et carburants issus de la biomasseL'article définit les biocarburants, bioliquides et autres carburants issus de la biomasse, en précisant leur usage et leur production à partir de sources renouvelables. à L. 281-13 (Précisions futures sur les règles des biocarburants)Art. L.281-13Précisions futures sur les règles des biocarburantsLes règles pour les biocarburants seront détaillées plus tard. ;
Vu l'article R. 171-13 du code de la construction et de l'habitation (Règles pour les équipements de chauffage et d'eau chaude)Art. R.171-13Règles pour les équipements de chauffage et d'eau chaudeLes équipements de chauffage ou d'eau chaude dans les bâtiments existants doivent respecter un seuil maximal d'émissions de CO2, sauf exceptions techniques ou d'accès aux réseaux. ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2011 (Règles d'utilisation et de taxation des produits pétroliers)Règles d'utilisation et de taxation des produits pétroliersL'arrêté du 10 novembre 2011 fixe des règles spécifiques pour l'utilisation et la taxation de certains produits pétroliers comme le gazole non routier, les gaz de pétrole liquéfiés (propane, butane) et les émulsions d'eau dans le gazole. fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques)Art. 265Taxe sur les produits énergétiquesLes produits énergétiques comme l'essence, le gazole et le fioul sont soumis à une taxe dont le montant varie selon leur type. en matière de taxe intérieure de consommation ;
Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 29 mai 2018,
Arrêtent :