Arrêté du 23 septembre 2022

Article 2

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Article 2

Le fioul domestique F30 ne peut être détenu en vue de sa vente ni vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies dans l'article 3 (Spécifications techniques pour la commercialisation d'un produit) ci-après ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2022

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Conditions de vente du fioul domestique F30

Résumé. Le fioul domestique F30 doit respecter des normes de qualité pour être vendu.

Le fioul domestique F30 ne peut être détenu en vue de sa vente ni vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies dans l'article 3 (Spécifications techniques pour la commercialisation d'un produit) ci-après ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.

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En vigueur depuis le lundi 3 octobre 2022

Source : Légifrance