Arrêté du 23 septembre 2022

Article 4

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 30 septembre 2022

Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de l'attribution d'un pécule modulable d'incitation au départ, dans les conditions prévues par l'article 38 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 susvisés, est fixé à deux cent trente-cinq pour chacune des années 2023, 2024 et 2025.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 septembre 2022 au samedi 31 décembre 2022