Arrêté du 23 septembre 2022

Article 3

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 30 septembre 2022

Le nombre de pécules modulables d'incitation au départ susceptibles d'être accordés, pour l'année 2022, aux militaires, dans les conditions prévues par l'article 38 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 susvisés, est fixé à deux cent vingt-trois.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 septembre 2022 au samedi 31 décembre 2022