Arrêté du 23 septembre 2022

Article 2

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 30 septembre 2022

Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension selon les modalités prévues par l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1295 du 4 décembre 2019 susvisés est programmé pour les années 2023 à 2025 au volume ci-dessous :

  • 2023 : soixante-dix ;
  • 2024 : trente ;
  • 2025 : zéro.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 septembre 2022 au samedi 31 décembre 2022