Arrêté du 23 septembre 2022

Article 1

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 30 septembre 2022

Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension selon les modalités prévues par l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1295 du 4 décembre 2019 susvisés est fixé, pour l'année 2022, à quatre-vingt-dix.
La répartition par grade est fixée conformément au tableau ci-après :

GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE
résultant du II de l'article L. 4131-1 du code de la défense
NOMBRE DE MILITAIRES
susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension
afférente au grade supérieur pour l'année 2022
Colonel ou capitaine de vaisseau 22
Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate 24
Commandant ou capitaine de corvette 7
Capitaine ou lieutenant de vaisseau 2
Total officiers 55
Adjudant-chef ou maître principal 24
Adjudant ou premier maître 11
Total sous-officiers 35
Total 90

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 septembre 2022 au samedi 31 décembre 2022