En vigueur depuis le 1 octobre 2021
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Exercice des droits des citoyens pour les élections publiques
Les droits d'accès et de rectification prévus respectivement par les articles 49 (Coopération européenne en matière de protection des données) et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exercent par courrier simple, auprès de la commission d'organisation des élections présente au sein de chaque préfecture.
Le droit à l'effacement, le droit à la limitation du traitement prévus respectivement aux articles 51 (Sanctions pour entrave à la CNIL) et 53 (Exceptions au traitement des données de santé) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée sont écartés, les traitements étant mis en œuvre en application de l'article R. 713-23 du code de commerce (Sécurité du vote électronique dans les chambres de commerce), afin de réaliser des élections publiques en vue de remplir une mission d'intérêt général.
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 56 (Transmission des données de santé par les professionnels) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée est écarté.