Arrêté du 23 septembre 2021

Article 4

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Article 4

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

  • liste électorale : les électeurs et les préfectures ;
  • identifiants et mots de passe : les électeurs ;
  • liste d'émargement : la commission d'organisation des élections ;
  • liste des candidats : la commission d'organisation des élections et les électeurs.

Le prestataire de vote en ligne est destinataire de l'ensemble des données.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Destinataires des informations électorales

Résumé. Il dit qui peut voir quelles informations sur les élections.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

  • liste électorale : les électeurs et les préfectures ;
  • identifiants et mots de passe : les électeurs ;
  • liste d'émargement : la commission d'organisation des élections ;
  • liste des candidats : la commission d'organisation des élections et les électeurs.

Le prestataire de vote en ligne est destinataire de l'ensemble des données.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Source : Légifrance