Arrêté du 23 septembre 2021

Article 2

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Article 2

Le directeur général des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Rôle des directeurs généraux dans l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur général des entreprises et la directrice générale de la concurrence doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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