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ARRÊTÉ du 23 septembre 2015

pris en application du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements

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Arrêté du 23 septembre 2015 sur l'aide à la construction de logements

Résumé. Un arrêté du 23 septembre 2015 fixe les montants d'aide pour la construction de logements, avec des règles différentes selon les communes.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 (Aide financière aux communes pour la construction de logements) portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements,

Arrêtent :

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Fixation des aides à la construction de logements

Résumé. Un arrêté fixe les montants d'aide pour la construction de logements, avec des règles différentes selon les communes.

Le plafond de potentiel financier par habitant prévu par l'article 3 (Calcul des aides au logement dans certaines communes) du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 (Aide financière aux communes pour la construction de logements) est fixé à 1 030 € par habitant.
Pour les communes visées au deuxième alinéa de l'article 3 du décret susvisé, ce plafond est majoré à 7 000 € par habitant.
Le taux de construction T défini à l'article 2 (Calcul de l'aide aux communes pour la construction de logements) du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 (Aide financière aux communes pour la construction de logements) est fixé à 1 %.
Le montant de l'aide par logement AMB défini à l'article 2 (Calcul de l'aide aux communes pour la construction de logements) du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 (Aide financière aux communes pour la construction de logements) est fixé à 2 000 € par logement.

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Exécution d'un arrêté par les ministres concernés

Résumé. Un arrêté du 23 septembre 2015 confie aux ministres des finances et du logement la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2015.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

ARRÊTÉ du 23 septembre 2015
Article 1
Article 2