ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Article 19

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Article 19

En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique, de défaillance technique ou d'altération des données d'un scrutin sous sa responsabilité, le bureau de vote est compétent pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote.
S'il s'avère indispensable de prononcer l'arrêt d'un, de plusieurs ou de l'ensemble des scrutins, le bureau de vote peut procéder à l'annulation des élections concernées et peut prononcer la caducité des opérations électorales enregistrées.
Cette compétence s'exerce par le bureau de vote concerné, après avis de la cellule d'assistance technique prévue à l'article 3 (Contrôle du vote électronique par la Caisse des dépôts), sous réserve que la décision prise n'ait aucune incidence sur l'opération électorale relevant de l'autre bureau.
Si tel n'est pas le cas, la décision devra être prise de manière collégiale par les deux présidents des bureaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 août 2020

Créé le 3 octobre 2014 · Abrogé le 30 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures en cas de dysfonctionnement du vote électronique

Résumé. En cas de problème technique lors d'un vote électronique, le bureau de vote peut prendre des mesures pour protéger les données et même annuler l'élection si nécessaire.

En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique, de défaillance technique ou d'altération des données d'un scrutin sous sa responsabilité, le bureau de vote est compétent pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote.
S'il s'avère indispensable de prononcer l'arrêt d'un, de plusieurs ou de l'ensemble des scrutins, le bureau de vote peut procéder à l'annulation des élections concernées et peut prononcer la caducité des opérations électorales enregistrées.
Cette compétence s'exerce par le bureau de vote concerné, après avis de la cellule d'assistance technique prévue à l'article 3 (Contrôle du vote électronique par la Caisse des dépôts), sous réserve que la décision prise n'ait aucune incidence sur l'opération électorale relevant de l'autre bureau.
Si tel n'est pas le cas, la décision devra être prise de manière collégiale par les deux présidents des bureaux.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 octobre 2014 au samedi 29 août 2020

Source : Légifrance