ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Article 7

Abrogé30 août 2020

Créé le 3 octobre 2014

La Caisse des dépôts et consignations met en place une plate-forme d'assistance téléphonique chargée de répondre aux questions des électeurs pendant toute la période de vote et selon des modalités et des horaires fixées par l'arrêté prévu à l'article 9-1 du décret du 7 février 2007 susvisé.

Effets de cet article

cite

 Décret n°2007-173 du 7 février 2007art. 9-1

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 août 2020

Abrogé parArrêté du 25 août 2020art. 43

En vigueur du vendredi 3 octobre 2014 au samedi 29 août 2020