ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Article 3

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Article 3

I. - La mise en œuvre du système de vote électronique par internet est placée sous le contrôle effectif de la Caisse des dépôts et consignations, dans les conditions définies par le présent arrêté.
II. - Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet ainsi que les règles de gestion, de maintenance et les modalités d'expertise qui lui sont applicables sont fixées par le présent arrêté et par les documents transmis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
III. - La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet peuvent être confiées à un prestataire choisi par la Caisse des dépôts et consignations sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent arrêté.
IV. - La Caisse des dépôts et consignations met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique par internet. Cette cellule, qui comprend des représentants de la Caisse des dépôts et consignations, peut prendre l'attache des experts techniques, expert indépendant compris.
V. - Les obligations de confidentialité et de sécurité mentionnées au premier alinéa du I de l'article 4 (Sécurité du vote électronique par internet) s'imposent à l'ensemble des personnes intervenant sur le système de vote électronique par internet, notamment aux agents de la Caisse des dépôts et consignations chargés de la gestion et de la maintenance du système de vote et à ceux du prestataire, si ces opérations lui ont été confiées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 août 2020

Créé le 3 octobre 2014 · Abrogé le 30 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle du vote électronique par la Caisse des dépôts

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations contrôle le vote électronique par internet, avec des règles strictes de sécurité et de confidentialité.

I. - La mise en œuvre du système de vote électronique par internet est placée sous le contrôle effectif de la Caisse des dépôts et consignations, dans les conditions définies par le présent arrêté.
II. - Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet ainsi que les règles de gestion, de maintenance et les modalités d'expertise qui lui sont applicables sont fixées par le présent arrêté et par les documents transmis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
III. - La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet peuvent être confiées à un prestataire choisi par la Caisse des dépôts et consignations sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent arrêté.
IV. - La Caisse des dépôts et consignations met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique par internet. Cette cellule, qui comprend des représentants de la Caisse des dépôts et consignations, peut prendre l'attache des experts techniques, expert indépendant compris.
V. - Les obligations de confidentialité et de sécurité mentionnées au premier alinéa du I de l'article 4 (Sécurité du vote électronique par internet) s'imposent à l'ensemble des personnes intervenant sur le système de vote électronique par internet, notamment aux agents de la Caisse des dépôts et consignations chargés de la gestion et de la maintenance du système de vote et à ceux du prestataire, si ces opérations lui ont été confiées.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 octobre 2014 au samedi 29 août 2020

Source : Légifrance