ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Article 11

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 septembre 2014

Le nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire nationale prévue à l'article 1er du présent arrêté est fixé à raison de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour le grade de gardien de la paix, de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour le grade de brigadier de police, de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour le grade de brigadier-chef de police, et de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour le grade de major de police.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022