JORF n°0222 du 25 septembre 2014

ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L.165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,

Arrêtent :

Article 1

Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables (LPPR), chapitre 1er, section 3, sous-section 3, dans le paragraphe 1 « Appareils pour auto-mesure de l'INR », est ajoutée la rubrique suivante :

| CODE | NOMENCLATURE | |-------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | | Société ALERE SAS | |1110570|Automesure de l'INR, lecteur, ALERE, INRatio 2.
Le conditionnement comprend notamment :
1 lecteur INRatio2 ;
1 trousse ;
4 piles alcalines AA ;
1 autopiqueur ;
12 lancettes.
Références :
0200433 (INR Home Monitoring Kit).
Date de fin de prise en charge : 1er octobre 2019.| |1143894| Automesure de l'INR, bandelette-test, ALERE, INRatio 2, boîte de 12.
Les bandelettes-tests sont conditionnées en boîte de 12.
Références :
99007G1.
Date de fin de prise en charge : 1er octobre 2019. | |1125241| Automesure de l'INR, bandelette-test, ALERE, INRatio 2, boîte de 48.
Les bandelettes-tests sont conditionnées en boîte de 48.
Références :
99008G1.
Date de fin de prise en charge : 1er octobre 2019. |

Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Article 3

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2014.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Choma

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq