En vigueur depuis le 3 octobre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsables désignés pour l'application des règles sur deux médicaments
Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.